Conditions générales de vente et d’utilisation
Version du 2 novembre 2026. Ces conditions s’appliquent à tout abonnement au service Mixologic. En souscrivant, le Client déclare les avoir lues et acceptées.
1. Parties
Le service est édité par Romain Perroud, entrepreneur individuel (EI), 15 avenue Gaston Monnerville, 35000 Rennes, SIRET 932 551 021 00011, contact : contact@mixologic.fr (« l’Éditeur »). Le « Client » est le professionnel (bar, hôtel, restaurant, groupe) qui souscrit un abonnement pour un ou plusieurs établissements.
Le service est réservé aux professionnels. Le Client souscrit pour les besoins de son activité professionnelle.
2. Le service
Mixologic est une application en ligne de fiches techniques (cocktails, plats, préparations maison), de calcul du coût matière et des marges, de suivi des prix d’achat, de stock, de commandes et de formation des équipes. Le contenu de chaque offre (Essentiel, Pro, Groupe) est décrit sur la page Tarifs au jour de la souscription.
L’Éditeur peut faire évoluer le service (nouvelles fonctions, améliorations, changements d’interface) sans retirer de fonction essentielle de l’offre souscrite.
3. Souscription et accès
La souscription se fait en ligne, par le paiement de l’abonnement via la page de paiement sécurisée de Stripe. L’adresse e-mail saisie lors du paiement devient celle du compte responsable de l’établissement.
Le Client est responsable des comptes qu’il crée pour son équipe, de la confidentialité des mots de passe et de l’usage fait du service depuis ses comptes. Il prévient l’Éditeur sans délai en cas d’accès non autorisé.
L’offre Essentiel donne droit à 3 comptes par établissement, invitations en attente comprises. Les offres Pro et Groupe donnent droit à des comptes illimités, dans une limite d’usage raisonnable.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués hors taxes, par établissement et par mois, sur la page Tarifs. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
L’abonnement est payable mensuellement et d’avance, par prélèvement SEPA ou par carte, via Stripe. Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client par e-mail et dans son espace abonnement.
Tarif de lancement : le prix payé à la souscription est garanti tant que l’abonnement n’est pas résilié. Pour les autres cas, toute évolution de prix est annoncée au Client au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.
Retard ou défaut de paiement : en cas d’échec d’un prélèvement, de nouvelles tentatives sont faites automatiquement et le Client en est informé. Toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Si le paiement reste impayé après les relances, l’abonnement est résilié et l’accès à l’établissement est suspendu.
5. Durée, changement d’offre et résiliation
L’abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle automatiquement chaque mois.
Le Client peut changer d’offre ou résilier à tout moment depuis son espace abonnement (lien « Mon abonnement » sur le site et dans l’application). Un changement d’offre est facturé au prorata de la période en cours. Une résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le mois commencé n’est pas remboursé.
L’Éditeur peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client à ces conditions, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas d’usage frauduleux ou illicite du service.
6. Engagements de l’Éditeur
L’Éditeur met tout en œuvre pour fournir un service disponible, sécurisé et à jour (obligation de moyens). Des interruptions ponctuelles peuvent avoir lieu pour maintenance, si possible en dehors des heures de service. L’assistance est assurée par e-mail à contact@mixologic.fr, les jours ouvrés.
Les données sont hébergées dans l’Union européenne (Supabase, Irlande) et sauvegardées régulièrement.
7. Engagements du Client
Le Client utilise le service conformément à sa destination et à la loi. Il est seul responsable des contenus qu’il saisit ou importe (recettes, prix, photos, logos) et de leur exactitude.
Les coûts, marges, consommations théoriques et repérages d’allergènes calculés par l’application sont des aides à la gestion fondées sur les données saisies par le Client. Le Client reste responsable de ses prix de vente, de ses commandes et de l’information de sa clientèle, notamment sur les allergènes, qu’il doit vérifier.
Les documents importés (cartes, mercuriales, bons de livraison) sont lus automatiquement ; le Client vérifie les informations proposées avant de les enregistrer.
8. Données du Client et données personnelles
Le Client reste propriétaire des données de son établissement. Sur simple demande pendant l’abonnement ou dans les 3 mois qui suivent sa fin, l’Éditeur lui en fournit une copie. Passé ce délai, les données de l’établissement sont supprimées.
Pour les données personnelles de l’équipe du Client (comptes, rôles, progression de formation), le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit comme sous-traitant, uniquement pour fournir le service et sur instruction du Client. L’Éditeur garantit la confidentialité et la sécurité de ces données, n’en fait aucun autre usage et recourt aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité (hébergement, paiement, envoi d’e-mails, lecture automatique de documents). Il informe le Client de toute violation de données dans les meilleurs délais et l’aide à répondre aux demandes des personnes concernées.
9. Propriété intellectuelle
Le logiciel, son code, son interface et la marque Mixologic restent la propriété de l’Éditeur. L’abonnement donne au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l’abonnement.
Le Client autorise l’Éditeur à utiliser son nom, son logo et sa charte graphique uniquement pour personnaliser son application et ses documents. Il garantit en détenir les droits.
10. Responsabilité
L’Éditeur n’est responsable que des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle ou de données dues à une mauvaise saisie). Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au titre des 12 derniers mois d’abonnement.
11. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une panne majeure d’un hébergeur ou d’un prestataire de paiement.
12. Modification des conditions
L’Éditeur peut modifier ces conditions. Les modifications sont annoncées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date.
13. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Rennes.